Vendre Voiture Gagée, RSV ou VEI (Carte Grise Bloquée)
Votre certificat de non-gage n'est pas vierge ? Votre voiture est classée épave par l'expert (VEI) ?
Pas de panique. En tant que professionnel agréé, nous pouvons racheter des véhicules bloqués administrativement.
Il n'y a rien de plus frustrant que de vouloir vendre sa voiture et de découvrir que la Préfecture s'y oppose.
Que ce soit suite à un accident grave ou à cause d'une dette impayée, une mention sur le certificat de situation administrative (CSA) bloque toute vente à un particulier. Heureusement, la loi autorise la cession à un Professionnel de l'Automobile sous certaines conditions strictes.
Comprendre votre blocage administratif
Accident : VEI / RSV
Véhicule Économiquement Irréparable.
Suite à un accident, l'expert estime que les réparations coûtent plus cher que la valeur de la voiture. La carte grise est gelée en préfecture. Vous ne pouvez pas la vendre à un voisin, mais vous pouvez nous la vendre.
Accident : VGE
Véhicule Gravement Endommagé.
L'expert a jugé que la voiture était dangereuse (direction, châssis touché). L'interdiction de circuler est immédiate. Seul un épaviste agréé VHU peut la reprendre pour destruction ou réparation contrôlée.
Gage & Opposition
OTCI (Opposition au Transfert).
Cela peut venir d'amendes impayées, d'un crédit non soldé ou d'une saisie huissier. La vente est impossible tant que le gage n'est pas levé.
Zoom sur le Rachat RSV / VEI
Si vous êtes en procédure VEI, votre assurance vous a sans doute proposé une offre de rachat (souvent très basse). Sachez que vous avez le droit de refuser l'offre de l'assurance et de conserver l'épave pour la vendre vous-même à un professionnel spécialisé comme Vendremonepave.fr.
Pourquoi nous vendre à nous ?
- Meilleur Prix : Nous valorisons les pièces détachées et l'export, souvent mieux que l'expert d'assurance.
- Simplicité : Nous achetons le véhicule avec sa carte grise bloquée (Procédure de cession à un professionnel).
- Arrêt Assurance : Le certificat de cession que nous délivrons permet de résilier votre contrat d'assurance immédiatement.
INTERDICTION FORMELLE DE VENDRE À UN PARTICULIER
Attention : Vendre une voiture gagée ou classée VEI à un particulier est illégal.
La préfecture refusera d'immatriculer le véhicule au nom du nouvel acheteur. Vous resterez propriétaire légalement et vous serez responsable de tout ce qui arrive au véhicule (PV, accident). Ne prenez pas ce risque. Passez par un Pro Agréé.
Peut-on vendre une voiture gagée pour amendes ?
C'est une situation délicate. Si l'opposition vient du Trésor Public (Amendes majorées impayées), la préfecture bloque la vente.
Notre Solution "Déblocage" :
Dans certains cas, si la valeur du véhicule est supérieure au montant des amendes, nous pouvons organiser une transaction sécurisée :
- Nous estimons le véhicule (ex: 3000€).
- Le montant des amendes est de 500€.
- Nous pouvons parfois déduire ce montant pour payer le Trésor Public ou vous conseiller sur la procédure rapide pour lever le gage en 24h avant la vente.
Contactez-nous pour une étude de faisabilité.
Questions Fréquentes (Juridique)
Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?C'est le "Certificat de Situation Administrative" (CSA). Il prouve que rien n'empêche la vente. Nous pouvons le sortir pour vous gratuitement avec la plaque d'immatriculation.
Mon véhicule est gagé par un crédit (Leasing/LOA), vous achetez ?Si c'est un crédit classique, vous devez solder le crédit pour vendre. Si c'est une LOA (Location), le véhicule appartient à la banque, vous ne pouvez pas le vendre. Nous rachetons uniquement si vous êtes le propriétaire légal (Titulaire C.I).
UNE SOLUTION LÉGALE À VOTRE PROBLÈME
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